96(1)Le dispositif à l’issue du procès est consigné dans un jugement établi au moyen de la formule prescrite par règlement pour une action pour exercer un privilège qui grève un bien-fonds ou selon la formule prescrite par règlement pour une action pour exercer un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public, selon le cas.

96(2)La cour peut adapter la formule prescrite par règlement aux circonstances de l’instance ou pour rendre un droit ou un recours accessible à une partie à l’action auquel elle a droit.